Déclaration de l’IFLA sur les dispositions étatiques du droit de l’information administrative à l’ère du numérique

CC BY 4.0International Federation of Library Associations and Institutions (IFLA)2025-07-302025-07-302016-12-13https://repository.ifla.org/handle/20.500.14598/4283La Déclaration de l'IFLA sur la fourniture par les gouvernements d'informations juridiques publiques à l'ère numérique, approuvée par le Conseil d'administration de l'IFLA en décembre 2016, s'adresse aux gouvernements des pays du monde entier. Son message concerne les pratiques de publication en ligne des gouvernements lorsqu'ils mettent à disposition sur Internet leurs documents juridiques primaires, en particulier les questions d'accès, d'authentification et de conservation.frhttps://creativecommons.org/licenses/by/4.0/Law librariesAccess to informationDigital preservationLibrary lawsDéclaration de l’IFLA sur les dispositions étatiques du droit de l’information administrative à l’ère du numériqueIFLA Statement on Government Provision of Public Legal Information in the Digital AgeStatementInternational Federation of Library Associations and Institutions (IFLA)