Guide sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

Abstract

L'Accord sur les ADPIC définit des normes pour la protection de la propriété intellectuelle similaires à celles que l'on trouve dans les droits des pays les plus développés. Mais, de nombreux pays en voie de développement n'ayant pas protégé leur propriété intellectuelle au même niveau se sont vus accorder un délai supplémentaire, jusqu'en l'an 2000, pour se mettre en conformité avec cet accord. Un délai supplémentaire, jusqu'au 1er janvier 2006, a été accordé aux pays membres de l'OMC encore moins avancés (et d'autres délais ont été prévus pour les brevets dans le domaine pharmaceutique).