Projet de traité sur la préservation et briefing
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Date
2019-12
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Abstract
La présente proposition se concentre sur un objectif d'intérêt public spécifique - la préservation - pour lequel le risque de défaillance du marché est élevé et celui de nuire aux intérêts des titulaires de droits est
particulièrement faible. Elle n'est pas normative, permettant aux États membres de décider comment
mettre en œuvre les dispositions au niveau national.
Description
Keywords
Subject::Digital preservation, Subject::Preservation, Subject::Copyright, Subject::Copyright exceptions and limitations, Subject::Copyright laws, Subject::Copyright reform