Projet de traité sur la préservation et briefing

Abstract

La présente proposition se concentre sur un objectif d'intérêt public spécifique - la préservation - pour lequel le risque de défaillance du marché est élevé et celui de nuire aux intérêts des titulaires de droits est particulièrement faible. Elle n'est pas normative, permettant aux États membres de décider comment mettre en œuvre les dispositions au niveau national.